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Cadre Juridique

Mentions
Légales.

1. Édition du site

Le présent site internet, accessible à l’adresse corvus-link.fr, est édité par l’association FiveHost, association loi 1901 déclarée en préfecture.

  • SIRET 930 088 562 00010
  • TVA Intracommunautaire FR73930088562
  • Numéro RNA W251010664
  • Siège social 50 avenue des Champs-Élysées, 75008 - Paris
  • Directeur de la publication Loukas Stolecki, en qualité de Président
  • Contact contact@corvus-link.fr | 09 74 05 02 75

2. Statut d'Opérateur de Télécommunications

L'association FiveHost est déclarée en tant qu’Opérateur de réseaux et de services de communications électroniques auprès de l’Autorité de Régulation des Communications Électroniques, des Postes et de la Distribution de la Presse (ARCEP) conformément à l’article L.33-1 du CPCE.

Identifiant Opérateur (CE) : FHST

3. Hébergement

Le présent site internet est hébergé par la société OVH SAS.

  • Siège social : 2 rue Kellermann - 59100 Roubaix - France
  • Site web : www.ovhcloud.com

4. Propriété Intellectuelle

L’intégralité du contenu présent sur ce site (textes, graphismes, logos, icônes, images, sons, logiciels) est la propriété exclusive de FiveHost ou de ses partenaires. Toute reproduction, représentation, modification ou publication est interdite sans autorisation écrite préalable.

5. Signalement (Abuse)

Conformément à la réglementation, nous mettons à disposition un point de contact pour signaler tout contenu illicite ou activité suspecte sur notre infrastructure réseau :

Email : abuse@corvus-link.fr

Objet : [ABUSE] – Signalement infrastructure

6. Protection des Données (RGPD)

Conformément au RGPD et à la loi Informatique et Libertés, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et de suppression de vos données personnelles.

  • Délégué à la Protection des Données (DPO) Loukas Stolecki
  • Contact DPO legal@corvus-link.fr

7. Médiation de la Consommation

En cas de litige non résolu par notre support, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation : CM2C (Centre de la Médiation de la Consommation de Conciliateurs de Justice) sur www.cm2c.net.